LES TARIFS L'OFFICE NOTARIAL DE MAÎTRES FONTANEL-FRIMAN & BALLOT

Découvrez les tarifs réglementés et afférents à l'étude

TARIFS ETUDE VILLENEUVE LE ROI AU 1er JANVIER 2023

MISSION	TARIF H.T
Interrogation et Encaissement de comptes	150 €
Interrogation des Cies d’Assurance pour assu-vie	30 €
Encaissement des Loyers	5% des loyers bruts perçus
Activité de gestion d’indivision successorale : - Résiliation abonnement …………………………. - Règlement de factures……………………………	15 € par demande 15 € par facture
Démarches auprès d’établissement divers (ex : maison de retraite pour rembt DG …)	100 € par demande
Etablissement d’un compte de répartition simple	250 €
Etablissement d’un compte de répartition compliqué	0,5% de l’actif brut partageable
Dépôt de pièces	150 €
Etablissement de déclaration fiscale (URSSAF-IRPP-ISF)	350 €
Consultation juridique développée sur un point particulier	150 €
Choix option contenue dans une DEE par le Conjoint	100 €
Etablissement acte Contrôle de saisine légataire	150 €
Etablissement acte constatation de non-opposition Convention de quasi usufruit Procuration sous seing privé Requête au juge des tutelles	1 250 € 41,67 € 70 €
1/ Frais de déplacement pour faire signer procuration ou autre acte (secteur ORLY/ VLR/ ASS) 2/ Frais de déplacement pour faire signer procuration ou autre acte autre secteur	1/ 50 € 2/ Demander un devis
Réitération divorce par consentement mutuel	250 €
Promesse de vente (Rédaction)	300 €
Avenant	100 €
Etablissement d’ordre irrévocable	100 €
Règlement d’avis à tiers détenteur avec mainlevée	120 €
Rédaction de statuts de société	1 000 €
Bail commercial	1 mois de loyer avec un minimum de 1 500 €
Cession de fonds de commerce	1% de prix de cession avec un minimum de 2 000 €
Conseils dans la rédaction de testament	100 €

HONORAIRES DE NÉGOCIATION

De 0 à 15.000,00 € :
800 € TTC

De 15001 à 49.999,99 € :
3 000 € TTC

De 50.000,00 € à 99.999,99 € :
5 000,00 € TTC

De 100.000,00 € à 2 999.999,99 € :
5% TTC

Au-delà de 3.000.000,00 € :
3% TTC